Préambule

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après le "Contrat") est un accord juridique liant l'utilisateur final, professionnel de santé (ci-après "Vous"), et la société MESURONS SAS (ci-après "MESURONS" ou "le Fabricant"). En installant, copiant ou utilisant l'application NOMIX ECG (ci-après "le Logiciel"), Vous acceptez d'être lié par les termes de ce Contrat. Si Vous n'acceptez pas ces termes, n'installez pas et n'utilisez pas le Logiciel.

1. MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU DISPOSITIF

Le Logiciel est édité par MESURONS SAS, RCS Paris B 979 044 021, 9 boulevard de Dixmude 75017 Paris, France. Le Logiciel est conçu pour fonctionner exclusivement avec l'électrocardiographe mobile NOMIX, un dispositif médical de classe IIa certifié conforme au Règlement (UE) 2017/745 (MDR).

• UDI-DI du dispositif : 3770036057008
• Numéro d'enregistrement Eudamed (SRN) du fabricant MESURONS SAS : FR-MF-000043601

2. PRÉREQUIS, MANUEL UTILISATEUR ET REFUS DE LICENCE

2.1. Qualification : L'utilisation du Logiciel et du dispositif NOMIX est strictement réservée aux professionnels de santé dûment habilités par la réglementation de leur lieu d'exercice.

2.2. Conformité au Manuel : Vous vous engagez formellement à avoir lu, compris et à respecter le Manuel Utilisateur fourni avec l'appareil. Tout usage non conforme aux instructions, avertissements et contre-indications du Manuel Utilisateur constitue une violation du présent Contrat.

2.3. Refus du Contrat et absence de droit au remboursement du matériel : Le présent Contrat régit exclusivement l'utilisation du Logiciel. Si Vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat, Vous ne devez pas installer ni utiliser le Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le refus d'accepter le présent Contrat, ou sa résiliation, ne Vous donne aucun droit au remboursement, total ou partiel, de l'appareil physique NOMIX (le boîtier et ses accessoires), dont l'acquisition est soumise à des conditions générales de vente distinctes, notamment auprès de votre distributeur.

3. COMPATIBILITÉ DU MATÉRIEL ET VERROUS TECHNIQUES

3.1. Absence de garantie de compatibilité automatique : Le téléchargement du Logiciel sur une plateforme de distribution d'applications ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera avec votre appareil NOMIX spécifique.

3.2. Verrous de distribution : L'écosystème NOMIX comporte des verrous techniques et commerciaux. La compatibilité et l'appairage entre le Logiciel et un appareil NOMIX dépendent exclusivement du réseau de distribution auprès duquel l'appareil a été acheté, ainsi que des accords commerciaux spécifiques conclus lors de l'achat.

3.3. Multiplicité des applications : Vous reconnaissez que le Logiciel NOMIX ECG n'est pas l'unique application compatible avec les appareils NOMIX. Certains appareils NOMIX sont techniquement restreints et configurés pour ne pas fonctionner avec le présent Logiciel, mais avec d'autres applications tierces. MESURONS ne saurait être tenue responsable si votre appareil NOMIX ne peut pas s'appairer avec le présent Logiciel en raison de restrictions liées à son canal d'achat.

4. FONCTIONNALITÉS OPTIONNELLES ET MODALITÉS FINANCIÈRES

4.1. Accès restreint aux fonctionnalités : Le téléchargement gratuit ou payant du Logiciel n'octroie pas un accès illimité à l'ensemble de ses fonctionnalités.

4.2. Fonctionnalités sur option : Certaines fonctionnalités avancées (telles que les mesures automatiques, les suggestions de diagnostic automatique ou l'export de rapports au format PDF) sont optionnelles.

4.3. Modalités de souscription : L'activation de ces fonctionnalités est conditionnée par la souscription d'options spécifiques (gratuites ou payantes, par abonnement ou frais fixes), selon les offres commerciales en vigueur. MESURONS se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue d'options et ses tarifs.

5. CONCESSION DE LICENCE ET RESTRICTIONS

5.1. Octroi de licence et territorialité : Sous réserve du respect du présent Contrat, MESURONS Vous concède un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d'installer et d'utiliser le Logiciel sur un appareil mobile compatible, exclusivement pour un usage sur le territoire français, et uniquement en conjonction avec le dispositif NOMIX autorisé.

5.2. Restrictions d'usage : Il Vous est formellement interdit de : (a) contourner les limitations techniques ou les verrous d'appairage ; (b) reconstituer la logique, décompiler ou désassembler le Logiciel ; (c) publier, louer, prêter ou sous-licencier le Logiciel ; (d) utiliser le Logiciel à des fins illégales ou pour développer un produit concurrent ; (e) utiliser le Logiciel en dehors du territoire français.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET FEEDBACKS

6.1. Propriété de MESURONS : Le Logiciel est concédé sous licence, il n'est pas vendu. Aucun droit de propriété intellectuelle ne Vous est cédé. MESURONS conserve l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, y compris tous les droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux et marques déposées.

6.2. Droits sur les suggestions (Feedbacks) : Si Vous soumettez à MESURONS des idées, suggestions, commentaires ou propositions d'amélioration concernant le Logiciel ou le dispositif NOMIX, Vous accordez à MESURONS le droit irrévocable, perpétuel, mondial, non exclusif et gratuit d'utiliser, modifier, intégrer et commercialiser ces suggestions sans aucune obligation de compensation financière, d'autorisation supplémentaire ou de reconnaissance à votre égard.

7. DONNÉES DE SANTÉ (RGPD), CONTENU ET SÉCURITÉ DU TERMINAL

7.1. Un fonctionnement entièrement local. L'application NOMIX ECG fonctionne sans serveur et sans compte utilisateur. Les examens ECG et les informations relatives aux patients sont stockés exclusivement sur le téléphone de l'utilisateur de manière chiffrée. Aucune donnée — de santé, d'identification ou d'usage — n'est transmise à MESURONS ni à aucun tiers. L'application n'intègre aucun outil de mesure d'audience, de publicité ou de rapport d'incident (analytics, crash reporting).

7.2. Données traitées par l'application et responsabilités. L'application traite, localement sur le téléphone : les tracés ECG enregistrés au moyen de l'appareil NOMIX, ainsi que les informations relatives au patient saisies par l'utilisateur (notamment nom, prénom, date de naissance). Ces données constituent des données de santé associées à des personnes identifiées.

Responsabilité des traitements. Ces données n'étant jamais transmises à MESURONS, celui-ci n'agit à leur égard ni en qualité de responsable de traitement ni en qualité de sous-traitant. Le professionnel de santé utilisateur de l'application est seul responsable du traitement des données patient qu'il enregistre, dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment le secret médical.

En tant que professionnel de santé, Vous agissez en qualité de Responsable de Traitement concernant les données de santé de vos patients collectées et stockées via le Logiciel. À ce titre, Vous Vous engagez à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires issues du RGPD et du Code de la santé publique. Il Vous incombe notamment :

• De délivrer au patient une information claire, loyale et appropriée sur le traitement de ses données ;
• De recueillir son consentement explicite préalable lorsque la loi l'exige ;
• De respecter et de rendre effectifs les droits des patients (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) ;
• De veiller au strict respect du secret médical. MESURONS n'a pas accès aux données médicales nominatives stockées localement sur votre appareil, sauf transmission explicite de votre part pour le support technique.

De manière générale, le traitement des données par MESURONS se fait selon sa Politique de Protection des Données. Pour toute question relative à l'application NOMIX ECG et à la protection des données : dpo@mesurons.com

7.3. Connexion Bluetooth. L'application utilise la liaison Bluetooth Low Energy (BLE) du téléphone exclusivement pour communiquer avec l'appareil NOMIX et acquérir le signal ECG.

7.4. Protection biométrique. L'accès à l'application est protégé par le dispositif de protection biométrique du téléphone (Face ID ou Touch ID sur iOS, biométrie sur Android) ou, à défaut, par le code de déverrouillage du terminal. Les données biométriques sont gérées exclusivement par le système d'exploitation du téléphone : l'application n'y a jamais accès et ne les stocke pas.

7.5. Partage des examens. Le partage d'un examen s'effectue exclusivement via les fonctionnalités de partage natives du téléphone, à l'initiative de l'utilisateur, qui choisit seul le canal et le destinataire. MESURONS n'intervient pas dans ce partage et n'a pas accès au contenu partagé. Il appartient à l'utilisateur de choisir un canal de transmission présentant des garanties de sécurité adaptées à la nature des données partagées.

7.6. Conservation et suppression. La durée de conservation des examens est maîtrisée par l'utilisateur, qui peut les supprimer à tout moment depuis l'application. La désinstallation de l'application entraîne la suppression de l'ensemble des données qu'elle contient.

7.7. Contenu Généré par l'Utilisateur : Si le Logiciel Vous permet de saisir des notes, commentaires ou tout autre contenu libre, Vous en êtes le seul responsable. Vous Vous engagez à ce que ce contenu soit licite et respecte le secret médical.

7.8. Sécurisation du terminal : Le Logiciel ne requiert pas la création d'un compte utilisateur distant. Par conséquent, Vous êtes seul responsable de la sécurité physique et logique du terminal (smartphone, tablette) sur lequel il est installé. Il Vous appartient de mettre en place les mesures de verrouillage logiciel (mot de passe, code PIN, biométrie) et/ou organisationnel nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé au Logiciel et aux données de santé qu'il contient.

8. MISES À JOUR, DÉPENDANCES ET CONNECTIVITÉ

8.1. Mises à jour : MESURONS peut mettre à disposition des mises à jour (correctifs de sécurité, améliorations, conformité réglementaire). Vous acceptez que MESURONS puisse forcer l'installation de mises à jour critiques. Vous devez accepter l’installation de mises à jour automatiques par le magasin d’application lorsque cette option est disponible et vérifier régulièrement si une mise à jour est disponible. L'utilisation d'une version obsolète du Logiciel entraîne l'annulation de toute garantie et de toute responsabilité de MESURONS.

8.2. Dépendances logicielles : Le Logiciel s'appuie sur des systèmes d'exploitation (iOS, Android) qui échappent au contrôle de MESURONS. MESURONS décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une mise à jour de ces systèmes tiers.

8.3. Limites de connectivité et d'alimentation : Le fonctionnement du Logiciel dépend de l'alimentation électrique de votre terminal et du boîtier NOMIX, ainsi que de la stabilité de la connexion Bluetooth. MESURONS décline toute responsabilité en cas de retard de diagnostic, d'interruption de tracé ou de perte de données causés par une batterie déchargée, une perte de connexion sans fil ou des interférences électromagnétiques.

9. EXCLUSION DE GARANTIES ("EN L'ÉTAT")

Bien que le dispositif NOMIX soit déclaré conforme aux exigences réglementaires, le Logiciel est fourni "EN L'ÉTAT". MESURONS ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu ou exempt de bugs. MESURONS exclut toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier autre que celui décrit dans le Manuel Utilisateur.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DÉCISION MÉDICALE

10.1. Aide au diagnostic : Le Logiciel fournit des données brutes et des suggestions d'analyse qui constituent une aide au diagnostic. Elles ne sont pas infaillibles et ne se substituent en aucun cas à votre jugement clinique.

10.2. Exclusion des activités à haut risque (Monitoring) : Le dispositif NOMIX est un électrocardiographe de repos. Le Logiciel n'est pas conçu, ni autorisé, pour être utilisé comme un système de surveillance continue (monitoring), un système d'alarme en temps réel ou un équipement de maintien en vie. Toute utilisation dans ces environnements à haut risque est strictement interdite.

10.3. Usage exclusif de composants agréés : La fiabilité des tracés ECG et la protection du patient (notamment contre la défibrillation) ne sont garanties que si le dispositif NOMIX est utilisé avec ses câbles et accessoires d'origine. L'utilisation de composants tiers ou non agréés annule toute garantie et dégage MESURONS de toute responsabilité quant aux résultats affichés par le Logiciel.

10.4. Exclusion de responsabilité : MESURONS décline toute responsabilité quant aux décisions médicales, thérapeutiques ou diagnostiques prises sur la base des informations fournies par le Logiciel.

10.5. Plafond de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de MESURONS pour tout dommage ne saurait excéder le montant que Vous avez effectivement payé pour l'acquisition du dispositif NOMIX ou de la licence d'utilisation du Logiciel.

10.6. Indemnisation par l'utilisateur : Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager MESURONS de toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite ou condamnation émanant d'un tiers (y compris un patient ou ses ayants droit) résultant de votre mauvaise utilisation du Logiciel, d'une erreur de diagnostic, ou du non-respect du présent Contrat et du Manuel Utilisateur.

10.7. Rôle non-médical de l'Éditeur : Vous reconnaissez expressément que le Logiciel est un outil technique d'aide à la gestion et à la visualisation des tracés ECG. Ni le Logiciel ni MESURONS n'effectuent de prestation médicale de quelque nature que ce soit. MESURONS n'a pas vocation à se substituer à votre responsabilité de professionnel de santé.

11. MATÉRIOVIGILANCE ET INSTRUCTIONS DE SÉCURITÉ

Conformément à la réglementation sur les dispositifs médicaux, la sécurité des patients est une priorité absolue.

11.1. Obligation de signalement : Si Vous constatez des résultats surprenants, des tracés incohérents, ou suspectez un dysfonctionnement du Logiciel ou du dispositif, Vous devez immédiatement cesser d'utiliser le dispositif et le signaler au Fabricant (help@mesurons.com / +331 83 64 71 57).

11.2. Conformité aux actions correctives : Vous avez l'obligation stricte de vous conformer sans délai à toute instruction de sécurité émise par MESURONS (telle qu'une mise à jour logicielle obligatoire, un retour de produit, une procédure de vérification spécifique, ou toute autre action corrective de sécurité) décidée par le Fabricant, le cas échéant en accord avec les autorités sanitaires compétentes (ex: ANSM).

12. RÉSILIATION ET SORT DES DONNÉES LOCALES

Le présent Contrat est effectif jusqu'à sa résiliation. Vos droits prendront fin automatiquement et sans préavis si Vous ne respectez pas l'une des conditions du présent Contrat (notamment les obligations de matériovigilance ou la restriction territoriale). Vous pouvez également résilier le Contrat à tout moment en désinstallant le Logiciel. À la résiliation, Vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et le désinstaller. Il Vous appartient de sauvegarder ou d'exporter préalablement toutes les données de santé stockées localement sur votre terminal. MESURONS décline toute responsabilité en cas de perte, d'effacement ou d'impossibilité d'accès à ces données suite à la désinstallation du Logiciel ou à la résiliation du Contrat.

13. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter le Logiciel vers des pays ou des personnes visés par un embargo ou des sanctions économiques, et reconnaissez que la licence n'est valable que pour le territoire français.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Divisibilité : Si une disposition de ce Contrat est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

14.2. Force Majeure : MESURONS ne pourra être tenue responsable d'aucun retard ou manquement à ses obligations au titre du présent Contrat si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

14.3. Cession du Contrat : MESURONS se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition, restructuration ou vente d'actifs, sans préavis ni autorisation préalable de votre part.

14.4. Modifications du Contrat et acceptation tacite : MESURONS se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le présent Contrat à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles. Les modifications Vous seront communiquées par tout moyen (notamment lors d'une mise à jour du Logiciel). La continuation de l'utilisation du Logiciel après la publication ou la notification des modifications vaut acceptation sans réserve de la nouvelle version du Contrat.

14.5. Droit applicable et Juridiction : Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

14.6. Survie des obligations : Les dispositions du présent Contrat qui, par leur nature, ont vocation à perdurer (notamment les articles relatifs à la Propriété Intellectuelle, l'Exclusion de Garanties, la Limitation de Responsabilité, l'Indemnisation et le Droit applicable) survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause.